Distances légales de plantation des arbres et hauteurs des haies autorisées par la loi.
Les arbres ou les haies plantés en limite de propriété sont souvent source de conflit entre voisins. En pleine époque de plantation, il est peut être bon de rappeler qu'il existe des règles inscrites dans la loi concernant les distances à respecter lorsque l'on installe un arbre ou un arbuste.
Distances de plantation : que dit la loi ?
Voici les règles "de base" :
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Arbre et arbuste d'une hauteur supérieure à 2 mètre à l'âge adulte (et non le jour de la plantation...) doivent être plantés à au moins 2 mètre de la limite de propriété (clôture).
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Arbre et haie ne dépassant pas 2 mètres doivent être plantés à au moins 50 cm du terrain voisin.
Peut-on tailler les branches de l’arbre d’un voisin qui surplombent son terrain ?
Non!!!
Article 673 du Code civil
Seule une décision de justice peut vous y autoriser.
Exception à ces règles :
Si vous avez de vieilles plantations de plus de trente ans, vous pourrez les conserver en l’état même si les arbres dépassent la hauteur réglementaire
Si vous êtes en lotissement, à ces règles générales peuvent s’ajouter des contraintes propres à ce lotissement.
Même en respectant les règles de plantation, il vous est interdit de provoquer des troubles anormaux:
Les racines d’arbres qui détériorent les dallages, les chemins (attention au mimosa!).
Les feuilles mortes qui bouchent les gouttières.
Le manque d’ensoleillement tout au long de la journée et de l’année causée par des conifères.
Peut-on couper les racines de l’arbre d’un voisin qui s’étendent ?
Oui, et, quel que soit les cas de figure. Même si ces racines sont vitales pour l’arbre.
Il y a la loi, mais aussi le bon sens!
Plutôt que 0m 50, plantez à 0m 80 de la clôture. Votre haie pourra devenir plus dense et plus épaisse. Vous aurez aussi plus de place pour vos travaux de taille.
Hauteur des haies et plantations en bordure d’un chemin rural
La limitation peut être fixée par arrêté municipal ou par les usages.
Souvent rien n’est prévu (renseignez-vous). Vous êtes libre de planter en limite, à condition de respecter la visibilité (surtout dans les virages) et de tailler régulièrement les plantations.
Les plantations le long des routes départementales et nationales
Vous devrez avant d’envisager une plantation connaître les arrêtés communaux ou préfectoraux
Les travaux d’élagage en bord de route :
Attention! Lors de l’entretien de ces plantations, votre responsabilité sera engagée en cas d’accident. Faites appel à des professionnels si vous devez élaguer un arbre en bord de route. Il possédera tous les panneaux réglementaires pour la mise en sécurité du chantier.
En résumé :
Pour une bonne entente entre voisins il suffit donc de respecter ces quelques règles. Mais le bon sens doit toujours l’emporter et même si vous êtes dans votre droit, évitez les histoires pour quelques centimètres de distance. Il y aura toujours un gagnant : l’avocat !