Distances légales de plantation des arbres et hauteurs des haies autorisées par la loi à Nîmes dans le Gard

Peut-on tailler les branches de l’arbre d’un voisin qui surplombent son terrain ?

Non!!!

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Article 673 du Code civil

Seule une décision de justice peut vous y autoriser.

Exception à ces règles :

Si vous avez de vieilles plantations de plus de trente ans, vous pourrez les conserver en l’état même si les arbres dépassent la hauteur réglementaire

Si vous êtes en lotissement, à ces règles générales peuvent s’ajouter des contraintes propres à ce lotissement.

Même en respectant les règles de plantation, il vous est interdit de provoquer des troubles anormaux:

Les racines d’arbres qui détériorent les dallages, les chemins (attention au mimosa!).

Les feuilles mortes qui bouchent les gouttières.

Le manque d’ensoleillement tout au long de la journée et de l’année causée par des conifères.

Peut-on couper les racines de l’arbre d’un voisin qui s’étendent à Nîmes dans le Gard ?

Oui, et, quel que soit les cas de figure. Même si ces racines sont vitales pour l’arbre.

Il y a la loi, mais aussi le bon sens!

Plutôt que 0m 50, plantez à 0m 80 de la clôture. Votre haie pourra devenir plus dense et plus épaisse. Vous aurez aussi plus de place pour vos travaux de taille.

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Hauteur des haies et plantations en bordure d’un chemin rural

La limitation peut être fixée par arrêté municipal ou par les usages.

Souvent rien n’est prévu (renseignez vous). Vous êtes libre de planter en limite, à condition de respecter la visibilité (surtout dans les virages) et de tailler régulièrement les plantations.

Les plantations le long des routes départementales et nationales

Vous devrez avant d’envisager une plantation connaître les arrêtés communaux ou préfectoraux

Les travaux d’élagage en bord de route à Nîmes dans le Gard :

Attention! Lors de l’entretien de ces plantations, votre responsabilité sera engagée en cas d’accident. Faites appel à des professionnels si vous devez élaguer un arbre en bord de route. Il possédera tous les panneaux réglementaires pour la mise en sécurité du chantier.

En résumé :

Pour une bonne entente entre voisins il suffit donc de respecter ces quelques règles. Mais le bon sens doit toujours l’emporter et même si vous êtes dans votre droit, évitez les histoires pour quelques centimètres de distance. Il y aura toujours un gagnant : l’avocat !

Nous intervenons à Nîmes dans le Gard et aux alentours.

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